Conditions générales de vente 2021
Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour les partenaires et les membres de GRAFZIK Studio sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures établis par ceux-ci. Dans ce cas, les conditions générales de vente du freelance que vous missionnez prévalent. Vous êtes tenu de consulter les conditions générales de vente dès lors que vous confiez l’exécution d’une tâche à Grafzik Studio comme lors de toute collaboration. A chaque passation de commande (signature de tous devis), vous déclarez avoir pris connaissance des clauses qui suivent ci-dessous.
Nos CGV peuvent à tout moment être modifiées soit pour respecter les nouvelles lois en vigueur – soit pour étayer et compléter celles déjà présentes sur le site www.grafzik-studio.com. Ce sont les seules valables et prévalent sur toutes les autres – Notre papier à entête ne pouvant être modifié tout le temps.

ARTICLE 01
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

ARTICLE 02
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

ARTICLE 03
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

ARTICLE 04
Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.

ARTICLE O5
Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

ARTICLE 06
Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client.

ARTICLE 07
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

ARTICLE 08
Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un versement dans la totalité du devis est exigé à la commande (100%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.

ARTICLE 09
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée sur le devis.

ARTICLE 10
Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’éxécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 15% par an soit 1,25% par mois sur le montant total net de la facture par mois de retard (tout mois entamé est dû dans sa totalité) plus une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ (quarante euros) pour retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).

ARTICLE 11
Le délai de validation des maquettes est porté à 7 (sept) jours maximum, passé ce délai GRAFZIK Studio se réserve le droit de demander le réglement total du devis signé afin de pallier au réglement de ses fournisseurs.

ARTICLE 12
La livraison gratuite s’effectue à l’atelier de GRAFZIK Studio situé 1574 avenue de Saint Maur 34000 Montpellier – FRANCE. Les commandes n’ayant pas étés récupéré dans un délai de deux (2) mois ne pourrons être conservé à notre atelier et ne seront par conséquent plus sous la responsabilité de GRAFZIK Studio aucuns dédommagements que ce soit sous la forme de remboursement, geste commercial, avoir ou autres demandes, suite à la perte, au vol ou à la dégradation de celles-ci ne pourront être réclamé et applicable par le client, les sommes restant dus devront être réglées par le client dans leur intégralité.

ARTICLE 13
Toute(s) maquette(s) demandée(s) avant signature du devis est (sont) facturable(s) au même titre qu’une prestation de service, que le devis soit signé ou non. Ces maquettes restent la propriété exclusive de GRAFZIK Studio tant que le (les) devis n’est (ne sont) pas signé(s). Toute(s) maquette(s) commandée(s) sans prestation(s) complémentaire(s) sera assujettit à une facturation d’un montant forfaitaire de 250€ (Deux cent cinquante €uros) net.

ARTICLE 14
RESPONSABILITÉ SUR LES DROITS DE REPRODUCTION DES LOGOS SUR NOS RÉALISATIONS PERSONNALISÉES
L’utilisation d’un logo suppose que son propriétaire vous y autorise. En acceptant nos conditions générales de vente, l’acheteur s’engage sur les droits de reproduction de logos, marques, emblèmes… L’Acheteur déclare avoir l’autorisation de toutes les sociétés dont les logos, marques, emblèmes sont imprimés sur toutes nos réalisations. L’utilisation de ces logos sans autorisation est sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Exemple d’utilisation 1 : Vous possédez un magasin ou revendez une marque, vous souhaitez afficher le logo et son propriétaire vous y autorise.
Exemple d’utilisation 2 : Vous exercez une pratique sportive, vous souhaitez afficher le logo d’une marque qui vous sponsorise et son propriétaire vous y autorise.
Exemple d’utilisation 3 : vous êtes fan de ces marques et vous souhaitez les afficher sur votre moto et le propriétaire vous y autorise.
En cas de non-respect de cet article, GRAFZIK STUDIO se dégage de toutes responsabilités.

ARTICLE 15
Le client qui a adressé une commande à GRAFZIK Studio est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucunes réserves.